Carte Communale

La commune de LAPRADE est dotée d'une Carte Communale

approuvée le 11 mai 2009 et révisée le 21 juillet 2022

Définition de la carte communale

La commune de LAPRADE a élaboré une carte communale, approuvée le 11 mai 2009 et révisée le 21 juillet 2022.

La carte communale constitue un véritable document d’urbanisme destiné aux petites communes, elle délimite les secteurs constructibles et ceux qui ne le sont pas à l’exception de l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes ou des installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques.

Contrairement au PLU ou au POS, la carte communale ne comprend pas de règlement.

Dans les zones définies par la carte communale, le règlement national d’urbanisme (R.N.U.) continue de s’appliquer.

Le service urbanisme est à votre disposition aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie afin de vous assister dans vos démarches.

Application du règlement national d’urbanisme

Le règlement national d’urbanisme s’applique dans les communes dotées d’une carte communale. Dès lors que la définition des règles applicables en matière d’urbanisme n’est pas prévue par la commune, le code de l’urbanisme prévoit un ensemble de prescriptions minimales à respecter sur le territoire national. Les communes où s’applique le RNU sont notamment soumises au principe de constructibilité limitée (Art L. 111-3 du code de l’urbanisme) qui restreint fortement les possibilités de construire en dehors des parties actuellement urbanisées à défaut de traduction du projet d’urbanisme de la commune dans un document de planification.

Néanmoins, la règle de la constructibilité limitée ne s’applique pas sur les territoires couverts par une carte communale.

Par ailleurs, le RNU comporte des prescriptions d’ordre public qui s’appliquent y compris lorsque la commune ou son regroupement compétent est doté d’un Plu ou d’un document en tenant lieu.

Ainsi, tout projet peut être refusé, sauf observation de prescriptions spéciales, s’il :

porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (R. 111-2 du code de l’urbanisme) ;
compromet la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (R. 111-4 du code de l’urbanisme) ;
est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement (R. 111-26 du code de l’urbanisme) ;
porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (R. 111-27 du code de l’urbanisme).