URBANISME
Rappels sur la réglementation
et les démarches d'urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis de démolir, …)
Quand faire une demande de certificat d’urbanisme ?
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Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.
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Il existe 2 types de certificat :
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Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain,
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le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
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Certificat d’Urbanisme (CU) Cliquez ici pour accéder au formulaire
Quand faire une demande de déclaration de travaux ?
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Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
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Toute construction ou extension, compris entre 5 et 20 m².
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Création d’ouvertures, ou modification.
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Modification de destination d’une pièce.
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Création d’une piscine de 10 m² à 100 m².
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Déclaration Préalable (DP) cliquez ici pour accéder au formulaire
Quand faire une demande de permis de construire ?
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Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
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Toute construction ou extension Supérieur à 20 m².
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Changement de destination bâtiment Supérieur à 20 m².
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Création d’une piscine de plus de 100 m².
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Permis de Construire (PC) cliquez ici pour accéder au formulaire
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Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les déclarations préalables (DENCI)
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La DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
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Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Les formalités administratives
post-autorisation
Affichage sur le terrain
il est obligatoire et le délai de recours contentieux démarre à compter du 1er jour de l’affichage de la décision sur le terrain.
Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
Le formulaire « Déclaration d’Ouverture de Chantier » dûment rempli,
daté et signé doit être retourné à la mairie dès le démarrage des travaux.
Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Le formulaire « Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux » dûment rempli,
daté et signé doit être retourné à la mairie lorsque les travaux extérieurs sont totalement achevés.
Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.
Permis de Construire modificatif
Un permis de construire modificatif devra être déposé si, pendant la durée du chantier,
des modifications mineures ont été apportées à la construction.
Il devra précéder la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.
Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.
Transfert de Permis de Construire en cours de validité
Vous devrez utiliser ce formulaire si vous souhaitez transférer tout ou partie d’un permis de construire
en cours de validité à une autre personne.
Télécharger la « Demande de Transfert de Permis de Construire ».
Vous pouvez également retirer le formulaire en Mairie.