L'état civil

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• EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE  Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date de naissance + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d'identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.

 

• EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS  Lieu : à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.Pièces à fournir : indiquer nom, prénom, date du décès.Coût : gratuit.

 

• EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE  Lieu : à la mairie du lieu de mariage. Pièces à fournir : indiquer nom, prénom et date de mariage + nom, prénom des parents. Présenter une pièce d'identité ou le livret de famille. Coût : gratuit.

 

• DÉCLARATION DE NAISSANCE  Lieu : à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir : certificat délivré par le médecin ou la sage-femme et le livret de famille ou une pièce d’identité des parents. Délai : dans les 3 jours qui suivent l'accouchement. Coût : gratuit.

 

• DÉCLARATION DE DÉCÈS  Lieu : à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : présentation du livret de famille du défunt ou de sa pièce d’identité et le certificat de constat de décès du médecin. Délai : dans les 24 h qui suivent le décès. Coût : gratuit.

 

• DOSSIER DE MARIAGE  Lieu : à la mairie du domicile de l’un ou l’autre des futurs époux. Pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des deux fiancés (validité moins de 3 mois à la date du mariage), attestation de domicile et liste des témoins (majeurs).Attention : des démarches particulières sont à effectuer pour les veufs, les divorcés, les étrangers, les réfugiés et les apatrides. Délai : pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. Coût : gratuit.

 

• PACS : 

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Télécharger les Cerfa 15725*03 et Cerfa 15726*02

Notice explicative et pièces à fournir

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, s’obligeant à une vie commune. Les partenaires se doivent aide mutuelle et matérielle. ∆ Toute fausse déclaration est susceptible d’engager votre responsabilité pénale

 

CONCLURE UN PACS RETRAIT DU DOSSIER

• Soit en téléchargeant les documents CERFA n° 15725*03 et n°15726*02 ainsi que la notice explicative CERFA n° 52176*03

• Soit en se rendant au secrétariat de mairie

 

Première étape : dépôt du dossier à l’état civil

Au secrétariat de mairie (la présence d’un des futurs partenaires est suffisante)

Par envoi postal par lettre recommandée avec AR.

Prendre contact avec le service État civil par téléphone au 04 68 26 62 24

 

Deuxième étape : l’enregistrement du PACS peut s’effectuer (présence obligatoire des deux futurs partenaires)sur rendez-vous.

 

MODIFIER UN PACS conclu à la mairie de Laprade

• En cas de modification du PACS, télécharger les 2 formulaires CERFA n° 15790*02 et n° 15791*01. Ensuite, nous les envoyer par lettre recommandée avec AR, dûment complétés et accompagnés des photocopies des pièces d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) des deux partenaires, en cours de validité.

 

DISSOUDRE UN PACS conclu à la mairie de Laprade

• En cas de dissolution conjointe du PACS, télécharger le formulaire CERFA n° 15789*02. Ensuite nous l’envoyer par lettre recommandée avec AR, dûment complété et accompagné des photocopies recto-verso des pièces d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) des deux partenaires, en cours de validité.

• En cas de dissolution par un seul partenaire, adressez-vous à un huissier de justice qui notifiera votre décision à l’autre partenaire et ensuite en informera la mairie de Laprade.

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Combien ça coûte ?
Acte gratuit.

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• CERTIFICAT DE CONCUBINAGE  Lieu : à la maire du domicile.Pièces à fournir : pièces d’identité et justificatifs de domicile des intéressés.Coût : gratuit.

 

• DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE  Lieu : à la mairie du domicile.Coût : gratuit.